Conditions générales de ventes

Toute transaction conclue avec la société DISTRIMOTOR implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition d’achat du client.

I. ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Le client doit fournir l’ensemble des informations techniques nécessaires à l’identification correcte du produit.
Les documentations et fiches techniques sont données à titre indicatif. Distrimotor ne saurait être tenue responsable d’erreurs provenant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

II. ACCEPTATION DES COMMANDES

La commande n’engage Distrimotor qu’après confirmation écrite (courrier électronique).
Les marchandises livrées conformément à la commande ne seront ni reprises ni échangées, sauf accord exprès.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations véhicule transmises. Toute erreur sur le modèle, type moteur, VIN ou référence ne saurait engager la responsabilité de Distrimotor.

Compatibilité des pièces
Les informations de compatibilité sont établies à partir des données techniques constructeur et des bases de données spécialisées. Toutefois, certains véhicules peuvent avoir été équipés de montages différents selon leur version, leur date de fabrication ou des réparations antérieures. Il appartient au client, lorsque cela est possible, de vérifier que la référence figurant sur la pièce d'origine correspond à celle indiquée sur la fiche produit. En cas de doute, l'équipe Distrimotor est à la disposition du client pour vérifier gratuitement la compatibilité avant toute commande.

III. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais indiqués lors de la confirmation de commande sont fournis à titre indicatif.
En cas de retard, le client pourra solliciter par écrit un nouveau délai raisonnable.
La vente ne pourra être annulée qu’en cas de non-respect de ce nouveau délai, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

IV. EXPEDITIONS

Les frais d’expédition sont à la charge du client, quelle que soit la destination, sauf disposition contraire prévue pour la France métropolitaine.

Les frais d’expédition facturés au client ne sont pas remboursés en cas d’adresse incomplète, erronée ou absence du destinataire.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de dommage ou avarie, il appartient au client d’émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur au moment de la livraison. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Toute réclamation relative à une non-conformité (hors transport) doit être adressée à Distrimotor dans les 48 heures suivant la livraison.

Les photographies et illustrations du site Distrimotor.com sont non contractuelles.

V. PRIX

Nos prix sont nets hors TVA sans remises ni ristournes.

Distrimotor se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis en cas d’évolution des prix fournisseurs ou des conditions de marché.

VI. MAJORATION

Pour toutes pièces reconnues manquantes, défectueuses ou non conformes par nos fournisseurs, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée selon le tableau ci-après en Euros hors TVA (attention : conditions spécifiques pour les moteurs Poids Lourds/industriels). Un produit rendu démonté ou en pièces détachés ne pourra donner lieu à un remboursement :

NB : valable sur véhicules légers et véhicules utilitaires légers. Tarifs spécifiques pour Poids Lourds/industriels/agricole (SAUF CAS EXEPTIONNEL)

Conditions spécifiques au moteur de type YD25 uniquement pour la version livrée sans distribution  :  pénalités sur consigne > Casse visible ou pièces manquantes : 200 € bloc, Vilebrequin 500 €, Culasse 250 €, Arbre à cames 65 €

Attention !  Un moteur NON VIDANGE entraînera une surfacturation de 150 € HT. Ce montant correspond à la facturation de nos transporteurs pour le nettoyage.

Et une retenue de 250 € HT sera appliqué dans le cas de non retour du cadre/caisse de transport du moteur échange standard 

VII. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire, Paypal ou Alma si proposé ou virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé

VIII. PORT / LIVRAISON

VIII.1 - Expédition standard

Toutes les expéditions en France métropolitaine sont facturées en port forfaitaire.

VIII.2 - Retour des pièces usagées (échange standard)

Le retour gratuit des pièces usagées dans le cadre de l’échange standard est strictement limité :

• à la France métropolitaine,
• aux pays de l’Union Européenne appartenant au territoire douanier communautaire, via enlèvement ou transporteur référencé.

Les DOM-TOM / RUP ne sont pas éligibles au retour gratuit.
Dans ces zones, les frais de retour sont à la charge du client.

VIII.3 - Expédition des produits lourds (+0 kg) hors Europe continentale

Pour les commandes destinées à un client situé hors Europe continentale (DOM, COM, RUP, pays tiers) :

• Les expéditions de produits lourds (>30 kg) ne peuvent être réalisées que vers un transitaire mandaté par le client, situé en France métropolitaine ou en Europe continentale.
• Le client doit mandater lui-même un transitaire agréé pour prise en charge, exportation et dédouanement.
• Les frais de port facturés par Distrimotor s’appliquent uniquement jusqu’à l’adresse du transitaire.
• La commande ne pourra être réglée hors taxes qu’en cas de livraison directe chez un transitaire disposant des autorisations nécessaires (transitaire agréé export).
• Distrimotor n’effectue aucune exportation directe vers les territoires hors Europe continentale pour les produits lourds.
• Distrimotor ne prend en charge aucune formalité douanière, certificat douanier, déclaration d’exportation ou traitement administratif lié à l’expédition hors Europe continentale

IX. DEPOT DE GARANTIE / CONSIGNE

Les produits en échange standard et leurs emballages sont soumis à consigne.
Le remboursement est effectué sous 10 à 15 jours après réception et contrôle de la pièce usagée. Le remboursement de la consigne s’effectue exclusivement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf impossibilité technique.

IX.1 - Zone éligible pour le retour gratuit (rappel)

Le retour gratuit est limité à :

• la France métropolitaine,
• les pays de l’UE intégrés au territoire douanier communautaire.

IX.2 - Zones exclues 

Les DOM-TOM, COM, RUP et tout territoire hors TDU sont exclus du retour gratuit.
Dans ces zones, les frais de renvoi sont intégralement à la charge du client.

Conformément au Code des Douanes de l’Union (CDU), les DOM-TOM / RUP ne font pas partie du territoire douanier communautaire, même lorsqu’ils relèvent institutionnellement de l’Union européenne.

IX.3 - Pièce non conforme

Distrimotor pourra retenir tout ou partie de la consigne en cas de pièce :

• manquante,
• non conforme,
• cassée,
• impossible à remettre en état standard.

IX.4 - Délai maximum de retour

Le client dispose d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la livraison pour retourner la pièce usagée.
Passé ce délai, et en l’absence de retour, la pièce sera considérée comme définitivement non restituée et la consigne correspondante sera acquise à Distrimotor, sans qu’aucune réclamation ou remboursement ne puisse être exigé ultérieurement

X. CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie ne pourra s’appliquer si le produit n’a pas été monté dans le strict respect des préconisations constructeur.

Pour toute prise en charge dans le cadre d'une garantie, le produit dysfonctionnant devra obligatoirement être retourné chez le fabricant pour analyse.

Nos fournisseurs garantissent les produits destinés uniquement pour des véhicules automobiles à compter de la date de notre facture (sont exclus de la garantie l’usage industriel, le montage d'un type moteur autre que le type moteur d'origine prévue par le constructeur, l’usage pour la compétition, l’usage pour les ambulances ou tout autre véhicule ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs et l’usage du carburant GPL. Les produits devront être montés par un professionnel patenté. La conformité du produit devra être contrôlée avant montage, toutes réclamations de main d'œuvre ne pourra être acceptée pour un produit reçu non conforme et monté par erreur par le professionnel.
L'utilisation d'huiles et de fluides conformes aux préconisations constructeur est obligatoire. Toute utilisation d'une huile non conforme entraine la nullité de la garantie.

Exclusion de garantie : L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions. Le non-respect de mise en œuvre. Les avaries et dommages causés par : les éléments périphériques du moteur non livré avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement et négligences, défaut d’entretien et de révision périodiques dans les délais préconisés des 1000 KM, 7000 KM et 15000 KM. La garantie ne couvre pas les fluides (huile, eau, gaz réfrigérant), ni leur remplacement.

- 12 mois pièces et main d’œuvre ou 15000 kilomètres pour un moteur échange standard (sauf stipulation contraire sur la facture). La première de ces deux conditions atteinte annule automatiquement l’autre.  

- moteur occasion moins de 50 km garanti 1 an pièce uniquement (sans de prise en charge de main d'œuvre)

- moteur occasion plus de 50 km : garantie 3 mois pièces uniquement sous réserve du changement du kit distribution, pompe à eau et courroie d'accessoire.
   kilométrage donné à titre indicatif non garanti

- 12 mois pièces et main d’œuvre ou 15000 kilomètres pour une culasse échange standard ou neuve (sauf stipulation contraire sur facture).

Changement obligatoire de pièces pour un moteur : radiateur d’eau / durites de refroidissement / pompe à eau si non fournie / thermostat / calorstat / thermo contact / filtres / courroies. Dans de nombreux cas, un moteur peut être livré avec un carter d'huile et/ou couvre culasse différent de votre moteur d'origine ou de transport – dans ce cas précis le carter inférieur d’huile ainsi que la crépine d’huile et/ou la pompe à huile, et/ou le couvre culasse devront être récupérés sur l’ancien moteur. Sur le carter ou le couvre culasse il peut être noté : « DUMMY » ce qui signifie qu’il s’agit d’un carter de transport, ou il peut être peint d'un couleur voyante orange par exemple pour bien différencier à la couleur d'origine, ce dernier ne devra donc pas être monté. Si le carter de l’ancien moteur est cassé, l’achat d’un nouveau carter reste à la charge du client et une pénalité en sus (cf tableau majoration).

Contrôles obligatoires de pièces pour un moteur : Ventilateurs / bocal de dégazage / collecteurs adm et éch / turbo / échangeur d’air / système d’injection chez spécialiste de l'injection (avec rapport du banc d’injection).

Nous rappelons qu’un moteur échange standard nécessite impérativement, lors de son installation, le respect strict des préconisations constructeur, notamment :

• nettoyage complet du circuit de lubrification, (remplacement du support du filtre à huile fortement recomandé)

• vérification de la pression d’huile au premier démarrage en respectant les recommandations constructeur.

Les moteurs sont équipés d'un FUSIBLE THERMIQUE (pastille jaune). Sa détérioration annule la garantie.

- 12 mois pièces et main d’œuvre ou 15000 kilomètres pour une boîte de vitesses échange standard. La boîte de vitesses doit être remplie avec la bonne huile préconisée par le constructeur sous peine de refus de garantie /pour une boite automatique il est obligatoire de remplacer le radiateur/refroidisseur d'huile.

- 12 mois pièces pour une pompe d’injection échange standard (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 12 mois pièces pour un turbo échange standard ou neuf (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 12 mois pièces pour un pont / différentiel échange standard ou neuf (sauf stipulation contraire au recto de la facture).

- 24 mois pièces pour un compresseur de climatisation échange standard (sauf stipulation contraire au recto de la facture). Pour les compresseurs de climatisation : Changement impératif du déshydrateur (bouteille ou cartouche) par un neuf (sous peine de refus de garantie)

- 3 mois pièces pour un bloc embiellé échange standard.

- 3 mois pièces pour un moteur d’occasion (sauf stipulation contraire au recto de la facture). Pour un moteur d’occasion, seul le bloc moteur et la culasse est garanti – pas de garantie sur les accessoires (pompe d’injection, turbo…), kilométrage relevé au compteur non garanti indiqué sur facture.

- 6 mois pièces pour un moteur neuf 0 km déstockage constructeur. (Garantie uniquement sur bloc et culasse et non accessoires: turbo, injection...)

Toute autre produit non mentionné ci-dessus est garanti 6 mois pièce uniquement.

En aucun cas ces garanties ne pourront être prolongées. En tout état de cause, la garantie légale s’applique. Si un problème se présente à vous, nous demandons avant toute intervention de vous mettre en rapport avec notre société qui vous aiguillera sur le réseau après-vente de notre fournisseur. Attention : s’il vous est demandé une épreuve de la culasse, aucun surfaçage ne sera toléré sous peine d’un refus de garantie.

La garantie ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification et a été monté par un technicien automobile patenté suivant les normes et les préconisations constructeurs. En outre, le véhicule devra avoir été utilisé dans des conditions normales par l’utilisateur, sont exclus de la garantie l'utilisation du GPL et de l'éthanol.

Seront exclus de la garantie : Les frais de diagnostic non demandé par le SAV du fabricant, Les fluides (huile/liquide de refroidissement/recharge de climatisation), pièces non fournies avec la pièce commandée. Les frais d’immobilisation du véhicule et des personnes. Les frais de location et (ou) de transport d’un autre véhicule. Les frais de dépannage ou remorquage.

Lorsque l'expertise du fabricant conclut à l'absence de défaut imputable au produit livré (produit déclaré conforme ou panne non couverte par la garantie), les frais engagés dans le cadre de la demande de garantie, notamment les frais de transport aller/retour, de démontage, de remontage, d'expertise ainsi que tous autres frais annexes, restent à la charge du client et pourront lui être facturés.

MO : main d’œuvre = 35 à 50 EUR HT maximum par heure au temps donné par le constructeur (selon notre fournisseur / stipulé sur facture)

NB : les produits sont garantis géographiquement en Europe continentale. La garantie n'est pas cessible entre personnes physiques ou morales

Les pièces périphériques non fournies (turbo, injection, durites, accessoires, refroidissement, électronique, etc.) ne sont jamais couvertes, même si leur dysfonctionnement entraîne une avarie.

XI. CLAUSES DE RESERVE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l’équivalent des objets vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison de nos produits. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété s’opérera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé de Tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état des marchandises et leur valeur en l’état pourra être ordonnée par ladite décision.

XII. CONTESTATION

- Election de domicile : L’élection de domicile est faite par la société vendeuse à son siège social d’Annecy (74), France.

- Attribution de juridiction : En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions précitées, le tribunal de commerce d'Annecy sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de règlement accepté, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. Aucune dérogation et aucune novation ne sera faite à cette clause attributive de juridiction.

XIII. DROIT DE RÉTRACTATION (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

XIII.1- Conditions d'exercice

Le client doit notifier sa décision de rétractation par déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, e-mail).
Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non montés, non installés et non utilisés, dans leur emballage d’origine.

XIII.2 - Produits exclus du droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les :

• Produits installés, montés ou ayant subi un début d'utilisation,
• pièces dont l’emballage a été détérioré rendant impossible une revente en l'état,
• produits fabriqués, configurés ou adaptés spécifiquement pour le client,
• produits ayant subi des dégradations imputables au client.

Toute trace de montage, huile, carburant, liquide ou impact rend automatiquement le produit non éligible au retour.

XIII.3 - Remboursement

Distrimotor rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés ou d’une preuve d’expédition.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

XIII.4 - Diminution de valeur

Distrimotor se réserve le droit d’appliquer une décote en cas de détérioration du produit ou de son emballage, conformément à l’article L221-23.

« - MEDIATION DE LA CONSOMMATION »

 En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à la SARL DISTRIMOTOR. En second recours, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à la SARL DISTRIMOTOR et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

 - soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-cnpa.fr) ;

- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

 La SARL DISTRIMOTOR vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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ATTENTION : Préconisation constructeur obligatoire ! Avant montage pour turbo de marque PSA/Mini/Ford/Volvo/Mazda/.....
1.6 Diesel, sur les références 753420 / 762328 / 49173-07508 =  Le NON respect de ces consignes pourrait entraîner un éventuel refus de garantie ! Si vous n'avez pas reçu ce document veuillez en faire la demande avant montage. Voir le document sous ce lien : important_bulletin_technique_PSA_turbo.pdf  

Télécharger la PROCÉDURE OBLIGATOIRE DE MISE EN ROUTE MOTEUR MERCEDES TYPE 651

NB : E/S ou  éch std  = échange standard , encadrée par la loi. Il s'agit du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, modifié par celui n°80-709 du 5 septembre 1980 qui stipule que : "La mention "échange standard" ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous- ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile, en remplacement d'un élément usagé qui fait l'objet d'une reprise , que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble livré, identique ou équivalent, est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine.

RETOUR DE LA CONSIGNE : La vieille matière est un bien de valeur non négligeable consigné. Exigez du chauffeur le bon d’enlèvement et conservez-le précieusement comme preuve.

ne pas retourner la vieille matière avant le montage final du nouveau produit installé : l’oubli d’une pièce sur la vieille matière ne pourra en aucun cas nous être facturé

NB 2 : Les photos de ce site sont non contractuelles